Se Procurer un certificat de situation administrative pour la vente d’une automobile

Obtenir un certificat de non gage pour la vente d’une voiture

L'achat d’un véhicule à moteur provoque le transfert de carte grise. Ce changement devient impossible si la voiture en question fait l'objet d'un gage. De même, un véhicule qui est encore sous crédit est susceptible d'être récupéré à n'importe quel moment par la Justice, y compris en cas de vente effectuée. Un certificat de situation administrative est du coup la seule manière d'acquérir une voiture sans risques.

Les représentations départementales sont en mesure de délivrer le certificat de non gage. Cette démarche est gratuite. Le propriétaire doit procurer le certificat d'immatriculation de la voiture et une pièce d'identité. Avec ces indications, il est en outre possible de solliciter en ligne le certificat de situation administrative, en complétant un formulaire le site www/siv.interieur.gouv.fr.

Demande de certificat de non gage

Un certificat de de situation administrative est établi par la préfecture ou sous-préfecture. De fait, les éventuelles mises en gage de véhicules figurent dans un système dédié. Il existe 2 formes de certificat situation administrative. Le certificat "simple" certifie uniquement que le bien peut être vendu dès lors qu'il ne fait pas l’objet d’une opposition.

Cette attestation précise entre autres que la voiture a été intégralement payée, n'est pas sous le coup d’amendes impayées. C’est justement ce document qui s'avère obligatoire au moment de la cession d’une voiture. De son côté, le certificat détaillé fournit de nombreux renseignements, stipulant en particulier si le véhicule n'est pas inscrit comme véhicule volé. Quand vous achetez une voiture d'occasion en France, il est obligatoire que le vendeur procure un certificat de non gage.

Ce document est formellement appelé certificat de situation administrative. Ce certificat atteste que le véhicule ne sert pas de caution. Avec ce document, l’acheteur évite des surprises désagréables comme la saisie éventuelle de la voiture. un véhicule à moteur gagé fait office le plus souvent d'assurance pour le Trésor public ou une banque.

De ce fait, le propriétaire n’a pas le droit de céder cette voiture tant que ce blocage n'a pas été levé. Le certificat de non gage est établi moins de quinze jours avant la cession du véhicule..